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Développement économique

Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique

Publié le 08/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.

La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d’aides aux entreprises et interventions économiques des collectivités. Le gouvernement incite par cette circulaire les préfets à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité les actes des collectivités en matière de développement économique, au titre de l’accompagnement de la mise en oeuvre d’une législation nouvelle.

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