Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités ...
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Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
Publié le 09/03/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
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