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Logement

Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement

Publié le 08/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 13 février modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, l’article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Cet arrêté d’application précise, en conséquence, la contexture de ces documents, afin notamment d’harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l’annexe de l’arrêté.

 

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