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Statut de la fonction publique

Faute pénale et faute disciplinaire

Publié le 07/03/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.

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CAA Lyon, 3 janvier 2017, req. n° 16LY00623

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