Dans l’hypothèse où l’absence d’inscription des immobilisations industrielles à ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan
Fiscalité locale
Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan
Publié le 07/03/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
