Une instruction du 22 février a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).
Elle s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique.
Pour rappel, l’ordonnance du 26 juin 2014 institue un dispositif fondé sur une triple obligation :
- une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics1 d’accepter les factures dématérialisées ;
- l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques