Une instruction du 22 février a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).
Elle s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique.
Pour rappel, l’ordonnance du 26 juin 2014 institue un dispositif fondé sur une triple obligation :
- une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics1 d’accepter les factures dématérialisées ;
- l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
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