Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, jeudi 29 décembre 2016, sur les deux textes budgétaires de fin d’année qui ont été publiés au Journal officiel ce vendredi 30 décembre :

• la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui compte 160 articles ;
• la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui en compte 149.

S’agissant des finances locales, les membres du Conseil constitutionnel n’ont censuré qu’une seule disposition. Il s’agit de l’article 84 de la LFR 2016 relatif aux règles de compensation financière de transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains.

Sur le fond, l’article a été retoqué au titre de la jurisprudence en matière de « cavalier législatif », c’est-à-dire qu’il n’avait pas sa place dans une loi de finances. Sur la forme, cet article visait à définir les charges transférées devant être compensées en application de l’article 133 de la loi Notre qui transfère des départements aux régions la compétence en matière de transport scolaire. Cet article 133 prévoit également la substitution de la région au département dans les conventions passées avec les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (ACOTU) en matière de transport scolaire. L’article censuré, qui avait reçu l’aval du gouvernement, des députés et des sénateurs, prévoyait que, lorsque le département a délégué la compétence en matière de transports scolaires à une ACOTU dans le cadre d’une convention, le montant des crédits qu’il alloue à cette autorité doit être comptabilisé dans les charges compensées aux régions.

Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016

Collectivités locales :

• Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités seront de 99,4 Mds € en 2017 (-0,6 % versus 2016). Au sein de cette enveloppe, les dotations représentent 63 Mds € (-3,5 %) dont la DGF qui enregistre une nouvelle baisse de 2,33 Mds € (contre -3,67 Mds € les deux années précédentes) pour atteindre 30,86 Mds €.
• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à +0,4 % pour 2017.
• L’effort demandé aux collectivités locales au titre de l’élargissement des variables d’ajustement de la DGF réduira les ressources des collectivités de l’ordre de 550 millions d’euros (contre 749 millions d’euros initialement prévus). Le taux de minoration des allocations compensatrices s’établit à -39 % pour 2017 (contre -15 % entre 2015 et 2016). Le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) évoluent à la baisse de 8 % (à 389 millions d’euros).
• A compter de 2018, la répartition des recettes de CVAE entre les territoires accueillant des sièges sociaux et ceux disposant d’unités de production sera rééquilibrée.

Bloc communal :

• La réforme de la DGF ne figure pas dans le texte et a été repoussé à 2018, au plus tôt.
• Le bloc communal a bénéficié d’une réduction de moitié de sa contribution au redressement des finances publiques qui atteint environ un milliard d’euros au lieu de deux.
• La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 180 millions d’euros tandis que la dotation nationale de péréquation est maintenue.
• La répartition de la DSU a été revue afin de la recentrer et de mieux en répartir la progression annuelle. La notion de DSU cible disparaît.
• Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est reconduit pour 2017 et porté à 1,2 Md €.
• Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu à 1 Md €.
• L’enveloppe de DGF des communautés d’agglomération a été abondée de 70 millions d’euros.
• Une dotation communale d’insularité est créée et dotée de 4 millions d’euros.
• Les incitations financières à la création de communes nouvelles sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016.
• Les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation (AC) sont assouplies.
• Des AC en section d’investissement peuvent désormais être créées.
• Une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de TH sans harmonisation préalable des abattements est introduite pour faciliter les situations issues de fusions d’EPCI.
• Une fraction du produit des amendes « radar » sera désormais attribuée aux métropoles afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier hérité du département.

Départements :

• Un fonds de soutien de 200 millions d’euros bénéficiera à 44 départements.
• Le fonds de péréquation des départements progresse de 20 millions d’euros et fonds d’appui aux politiques d’insertion de 50 millions d’euros est prévu pour 2017.
• Un fonds de 25 millions d’euros est créé pour soutenir les investissements structurant des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il sera notamment financé par la DGF des départements.

Régions :

• Un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros est mis en place pour 2017 pour soutenir les dépenses de développement économique.
• A partir de 2018, le transfert d’une fraction de TVA aux régions est prévu à hauteur de 4,7 Mds € en substitution des actuelles recettes de DGF.