La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été publiées au JO.
La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à :
- la création d’une nouvelle agence anti-corruption
- la reconnaissance d’un statut pour le lanceur d’alerte
- l’encadrement des actions de lobbying
- la modernisation des règles de la domanialité publique
- le retour sur la nouvelle réglementation de la commande publique.
Pour aller plus loin :
Références
- Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, JO du 10 décembre 2016
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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