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Commande publique

Après la loi «Sapin 2», un nouveau projet de décret soumis à consultation publique

Publié le 09/11/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

marches-publics-img-dossier
J. Buttigieg
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (ou « Transparence) et la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite « loi CAP ») comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La Direction des affaires juridiques devrait prendre ainsi rapidement un décret modifiant le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour assurer une certaine cohérence. La DAJ soumet le projet de texte à consultation publique. Mais il faut faire vite : cette consultation n'est ouverte que jusqu’au 24 novembre.

Le projet de décret soumis à consultation publique vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte des modifications récentes apportées par le législateur en la matière. Ainsi, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi CAP ») comporte des dispositions qui impactent les règles relatives aux marchés publics fixées dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Concours

L’article 90-II du décret « marchés publics » n’imposait le concours qu’aux acheteurs soumis à la loi MOP et auparavant soumis au code des marchés publics (Etat, établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, collectivités territoriales et  établissements publics et groupements)  lorsqu’ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur). La loi CAP étend le champ organique de l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP. Le projet de décret porte donc modification du décret « marchés publics » sur ce point.  A noter qu’ »afin de tenir compte de l’intention du législateur », le projet de décret soumis à consultation  n’impose pas aux OPH de recourir au concours.

Evaluation des investissements publics

La loi « Sapin 2 » a supprimé l’obligation, pour l’acheteur, de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation du projet pour les projets d’investissement dont le montant est supérieur à 100 millions d’euros. Ceci implique la modification de l’article 24 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics portant sur cette évaluation. Cette évaluation étant désormais cantonnée aux seuls marchés de partenariat, le projet de décret modifie l’article 147 du décret n° 2016-360.

OPH

La loi « Sapin 2 »  exclut du dispositif de versement obligatoire d’avances et d’acomptes au titulaire du marché les offices publics d’habitat (OPH) . Ce faisant, la loi a harmonisé le régime financier applicable aux entités HLM, publiques (établissement public) ou privées (sociétés anonymes),  impliquant la modification de l’article 2 du décret n°2016-360.

La « loi Sapin 2 » a aussi  institué une commission d’appel d’offres spécifique pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat. Le projet de décret fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette commission, en modifiant la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

Interdiction de soumissionner

La loi « Sapin 2 » a supprimé une obligation introduite par la réforme de 2016 du droit des marchés publics concernant la preuve que l’attributaire d’un marché public n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale constitutive d’une interdiction de soumissionner en application de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le I de l’article 51 du décret n°2016-360 imposait la production d’un extrait du casier judiciaire par le candidat retenu. Désormais, une simple déclaration sur l’honneur est suffisante pour justifier l’absence d’interdiction de soumissionner.

Open data : pas en dessous de 25 000 euros

La  modification des décrets « marchés publics » constitue l’occasion d’intégrer une nouvelle mesure de simplification : afin d’alléger les démarches des acheteurs, le projet de décret instaure un seuil de 25 000 euros HT en deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues à l’article 107 du décret n° 2016-360.

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