La circulaire du 13 juillet 2015 comprend dans son annexe les instructions décrivant les modes opératoires transitoires qui devront être suivis par les services préfectoraux depuis le 20 juillet et la fin de l’année 2015, pendant la phase de mise en œuvre de la réforme.
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Réforme du droit d'asile
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
Publié le 27/08/2015 • dans : TO non parus au JO
Dispositions transitoires de la réforme du droit d'asile.Ma Gazette
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