Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions

01 – Quels sont les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale ?

En principe, les fonctionnaires sont recrutés à l’issue de concours (code général de la fonction publique, CGFP, art. L320-1, L325-2 et s.).

Les concours externes sont ouverts aux candidats qui justifient de l’accomplis­sement d’études déterminées ou des titres ou des diplômes le cas échéant requis par les statuts particuliers des corps ou des cadres d’emplois auxquels ces concours donnent accès (CGFP, art. L325-2).

Les concours internes sont réservés aux candidats qui justifient d’une certaine ancienneté dans la fonction publique, voire en tant que militaire, magistrat, dans une organisation internationale ou dans une administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Enfin, pour l’accès à certains cadres ­d’emplois, les troisièmes concours visent les candidats qui justifient d’une activité professionnelle, d’un ou de plusieurs mandats d’élu local ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association, pendant une certaine durée fixée par les statuts particuliers.

L’accès à la fonction publique territoriale peut, par ailleurs, intervenir par

• détachement,
• intégration directe
• ou mise à ­disposition,
• ou par contrat.

02 – La réussite au concours vaut-elle recrutement ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de libre administration des collectivités, la réussite au concours ne vaut pas, théoriquement, recrutement (CGFP, art. L325-38). Les lauréats des concours territoriaux sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude de valeur nationale. Une fois inscrits sur cette liste, les lauréats doivent postu­ler sur les emplois ­territoriaux vacants.

Il existe des dérogations concernant ­certains cadres d’emplois de la catégorie A, tels ceux des conservateurs territoriaux du patrimoine ou des bibliothèques, où les lauréats sont nommés élèves (CGFP, art. L325-44).

Enfin, sous certaines conditions, un agent contractuel lauréat d’un concours territorial correspondant aux missions qu’il exerçait en tant que contractuel peut être nommé stagiaire au plus tard au terme de son contrat (CGFP, art. L327-5).

03 – Quelles sont les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
• jouir de leurs droits civiques,
• ne pas avoir un casier judiciaire portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
• être en position régulière au regard du code du service national
• et remplir, le cas échéant, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès (CGFP, art. L321-1).

Enfin, des conditions d’âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois notamment classés dans la catégorie active. Les conditions d’âge maximum s’appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l’accès aux emplois de la territoriale (CGFP, art. L324-1 à L324-8).

04 – Comment être titularisé ?

La titularisation éventuelle de l’agent intervient en général à l’issue de la période de stage prévue par le statut parti­culier du cadre d’emplois (en principe, un an), si l’agent a donné satisfaction (CGFP, art. L327-1). Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi ­permanent correspondant à son grade.

Ainsi, le stage est une période probatoire qui équivaut à une période d’essai et de formation, durant laquelle les aptitudes professionnelles de l’agent sont évaluées.

La titularisation se définit, quant à elle, comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. Celui-ci se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région ou d’un de leurs établissements publics.

La période normale de stage est validée pour l’avancement et la totalité de la période de stage est validée pour la retraite (CGFP, art. L327-9).

Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut toutefois prévoir une dispense de stage pour ceux qui étaient déjà fonctionnaires titulaires, à condition qu’ils justifient de deux ans au moins de services ...

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