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Droits fondamentaux du fonctionnaire

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 20/01/2014 • Mis à jour le 14/09/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

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demonstration Adrenalinapura/AdobeStock
Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Dans la fonction publique, il doit cependant être concilié avec d’autres principes, comme le principe de continuité du service public.

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01 – Qu’est-ce que le droit de grève ?

Droit fondamental à valeur constitutionnelle, « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; loi n°83-634, art. 10).

En outre, la loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 56) encadre le droit de grève des agents territoriaux en instaurant un dispositif de service minimum dans la fonction publique territoriale (loi n° 84-53, art. 7-2 – Lire la question n°8).

02 – Quelles sont les limites au droit de grève ?

Le droit de grève n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes, comme le principe de continuité du service public (lire la question n° 8).

L’exercice du droit de grève ne doit pas être abusif et doit être compatible avec la sauvegarde de l’intérêt général ou avec la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens (CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene).

De manière générale, l’exercice du droit de grève dans le secteur public est régi en partie par les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail (lire les questions n°4 et suivantes).

En outre, la jurisprudence reconnaît aux chefs de service, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes la nature et l’étendue des limitations à apporter au droit de grève. Ces limitations sont prises sous le contrôle du juge, qui vérifie qu’elles visent à assurer la continuité du service (maintien d’un service minimum), la sécurité des personnes ou des biens, ou le maintien de l’ordre public et ne portent pas une atteinte excessive au droit de grève.

03 – Tous les agents ont-ils le droit de grève ?

Certains textes législatifs particuliers ont interdit, totalement ou partiellement, le droit de grève à certaines catégories d’agents : les militaires, les fonctionnaires de police nationale, les gardiens de prison, les magistrats de l’ordre judiciaire, les personnels de la navigation aérienne, etc.

04 – A quels agents s’appliquent les dispositions du code du travail encadrant le droit de grève ?

Les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail, relatifs à l’exercice du droit de grève applicables aux services publics, ont vocation à s’appliquer aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants.

Ces dispositions s’appliquent également aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, chargés de la gestion d’un service public.

05 – L’exercice du droit de grève est-il soumis à un préavis ?

Les agents du secteur public, soumis aux dispositions de l’article L2512-2 du code du travail, doivent respecter un préavis avant d’exercer leur droit de grève.

Emanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé, le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit, en outre, mentionner le champ géographique et l’heure de début de la cessation du travail ; il doit également indiquer si la grève envisagée est d’une durée limitée ou non.

Ce préavis doit parvenir à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.

Pendant la durée du préavis, le code du travail prévoit explicitement que « les parties intéressées sont tenues de négocier » (art. L2512-2). En cas de non-respect de cette obligation de préavis, les agents grévistes encourent des sanctions disciplinaires. En revanche, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le préavis n’est pas obligatoire.

Enfin, s’agissant spécifiquement des enseignants des écoles maternelles et élémentaires, un préavis de grève ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales ...

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