1 – Le contentieux des concours de la fonction publique est-il particulier ?
La spécificité des concours tient au fait qu’ils ne sont pas constitués par un seul acte administratif mais d’une multitude d’actes qui se succèdent, chacun étant nécessaire pour qu’intervienne le suivant : ouverture du concours, délibération du jury, liste des candidats admissibles, liste des candidats admis… Or, tous ne sont pas susceptibles, par exemple, de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’acte contesté doit notamment « faire grief » au requérant, c’est-à-dire ne pas constituer une simple mesure préparatoire (lire la question n° 3).
Par ailleurs, un recours peut être formé contre la décision finale c’est-à-dire la nomination des candidats admis, en évoquant l’illégalité des décisions qui l’ont précédé et alors même que les délais de recours contre ces actes intermédiaires sont clos. Les recours contre les refus de nomination peuvent être exercés de la même manière. Enfin, le recours ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la fonction publique, Dalloz, 2014.
- « Contentieux des concours de la fonction publique », Jurisclasseur administratif, fascicule n° 1138-10, septembre 2011.
Cet article fait partie du Dossier
Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout
Sommaire du dossier
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- L’organisation des concours et des examens en 10 questions
- Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions
- Concours : « Sans règles, le risque est de revenir au clientélisme » – Annie Fitte-Duval, maître de conférences en droit public à l’Université de Pau
