A compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
Sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités).
La circulaire du 9 octobre présente deux volets.
Élaboration des nouveaux textes
La circulaire rappelle que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) se prononce sur l’impact sur les collectivités territoriales des projets de loi et des projets de textes réglementaires. En cas d’avis défavorable sur un projet de texte réglementaire confirmé à l’issue d’une seconde délibération, l’adoption du projet de texte sera soumis à l’arbitrage du Premier ministre. La circulaire précise les modalités de travail en amont des ministères lors de l’élaboration de nouveaux textes.
Allègement des prescriptions en vigueur
Le CNEN est désormais habilité à procéder à l’évaluation des dispositifs réglementaires en vigueur et à présenter au Gouvernement des propositions d’allégement de sa propre initiative, ou sur la base de propositions des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur des normes institué auprès du Premier ministre pour une durée d’un an en vertu du décret n°2014-309 du 7 mars 2014. Le Gouvernement devra présenter des mesures d’allégement normatif ou visant à confier de plus larges responsabilités aux collectivités territoriales.
Un calendrier en forme d’échéancier pour les ministères
Un premier train de mesures sera arrêté d’ici la fin de l’année, par la transmission de propositions au SGG et à la DGCL dans un calendrier précis :
- avant le 15 octobre 2014, une proposition par ministère ;
- d’ici le 15 novembre 2014 des propositions complémentaires, en vue d’une mise en œuvre dans le 1er semestre 2015.
Les propositions feront l’objet d’une sélection au niveau interministériel puis d’un travail avec le CNEN.
Références
