Plusieurs amendements du gouvernement au nouveau dispositif de fixation de base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été votées (article 57) afin de prévoir que, à défaut de délibération pour le nouveau barème, la base minimum applicable à compter de 2014 soit celle appliquée en 2013.
« En effet, inchangées, ces dispositions conduiraient à supprimer toute effectivité aux délibérations des communes et des EPCI prises régulièrement en 2013 pour fixer le montant de la base minimum de CFE applicable à compter de 2014 », a expliqué le ministre du Budget Bernard Cazeneuve.
Le dispositif optionnel de prise en charge de la CFE 2013 par les communes et les EPCI a aussi évolué afin que celui-ci « puisse être mis en œuvre dans des conditions respectant une parfaite égalité entre ...
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Références
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PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
Thèmes abordés
