Le pacte de confiance et de responsabilité, suivant la proposition du Comité des finances locales, prévoyait de répartir la baisse des dotations en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Un critÚre qui laissait planer quelques questions.
Le gouvernement a donc fait adopter plusieurs changements afin de prĂ©ciser le pĂ©rimĂštre de ces recettes. « La rĂ©daction actuelle de lâarticle 72 ne permet pas de clarifier si les recettes rĂ©elles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalitĂ© entre communes et EPCI (attributions de compensationâŠ) et des prĂ©lĂšvements effectuĂ©s sur les recettes fiscales (prĂ©lĂšvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment) », note l’exposĂ© des motifs de l’amendement qui prĂ©cise que ce critĂšre doit ĂȘtre « minorĂ© des attĂ©nuations de produits ...
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PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivitĂ©s en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations dâĂ©lus veulent changer
- Toutes les modifications adoptĂ©es Ă l’AssemblĂ©e (1Ăšre partie)
- LâAssemblĂ©e modifie les critĂšres de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de lâAssemblĂ©e (art. non rattachĂ©s)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau rĂ©gime de CFE pour les BNC censurĂ©s
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
ThÚmes abordés
