Le pacte de confiance et de responsabilité, suivant la proposition du Comité des finances locales, prévoyait de répartir la baisse des dotations en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Un critère qui laissait planer quelques questions.
Le gouvernement a donc fait adopter plusieurs changements afin de préciser le périmètre de ces recettes. « La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas de clarifier si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation…) et des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment) », note l’exposé des motifs de l’amendement qui précise que ce critère doit être « minoré des atténuations de produits ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
Thèmes abordés
