Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €

Sommaire du dossier

1. Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
2. Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
3. Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
4. Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
5. Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
6. Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
7. Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
8. « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
9. Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
10. La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
11. Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
12. Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
13. Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
14. Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier

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