La notion de « destination » des constructions a fait l’objet d’un profond remaniement par la loi « Alur » du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, avec l’apparition de la notion de « sous-destination ». Dans le régime antérieur, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixait neuf destinations pouvant faire l’objet de règles différentes par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Et la notion de « changement de destination », dans le régime des autorisations d’urbanisme, était exclusivement appréhendée au regard de ces neuf destinations.
De nouvelles destinations et sous-destinations
Désormais, le code de l’urbanisme, dans ses articles R.151-27 à R.151-29, consacre cinq destinations, qui sont assorties de vingt ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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