Quelques jours avant la publication de son rapport annuel, le 20 juin 2017, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a consacré une réunion à la convergence public/privé en matière de retraite. L’occasion de passer en revue les diverses études publiées depuis deux ans sur la question. Et de présenter celles réalisées, spécifiquement pour cette séance, par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Comme s’il voulait débuter le débat sur le projet du président de la République de créer un « système universel des retraites » d’ici 2022, le COR a demandé à la Direction de simuler l’application des règles du privé aux montants actuels des pensions des fonctionnaires. Pour mémoire, le montant mensuel moyen de la pension en 2015 était de 1 282 euros brut (+ 1,1 % par rapport à 2005) dans la fonction publique territoriale (FPT).
Constat de la Drees : 60% des agents de la fonction publique âgés de 67 ans verraient leur pension augmenter lors du passage aux règles actuelles du secteur privé, « dans l’hypothèse d’une constance des salaires nets et d’une affiliation à l’Agirc-Arrco (régime complémentaire du secteur privé) avec des taux de cotisation moyens ». L’augmentation concernerait 63% des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière :
Catégories C majoritairement perdantes
Mais derrière ce taux se cachent de fortes disparités selon les catégories d’agents. Sans surprise, ceux de catégorie C seraient majoritairement « perdants ». La raison : au-delà d’un taux de prime plus faible, ils relèvent majoritairement de la catégorie dite « active », regroupant les agents dont la fonction est « pénible » ou « dangereuse » (sapeurs pompiers professionnels, policiers municipaux, agents des réseaux souterrains des égouts dans la FPT) (1). « C’est donc également parmi eux que les carrières sont les plus incomplètes lors du passage aux règles du privé », explique la Drees. Ajoutant qu’ils « sont plus souvent ‘perdants’ dans la fonction publique civile de l’État que territoriale ou hospitalière. Cela provient du fait que [ la première est surtout composée d’hommes (87 %)] alors que ce sont surtout des femmes dans la seconde (58 %) ».
Les faibles primes pénalisées
Les disparités trouvent aussi leur source dans les différences de niveau de primes. Lequel n’est pas pris en compte dans le calcul du salaire de référence pour la retraite des fonctionnaires (il ne considère que le traitement indiciaire de base), contrairement au régime privé (2).
Si ce paramètre était modifié, l’ensemble des agents ayant un taux de primes supérieur à 30 % seraient 61 % à voir leur pension réévaluée à la hausse, dont 56% dans la FPTH, souligne la Drees. En revanche, dans ce même versant, les agents qui obtiennent déjà seulement 5 à 10% de primes seraient 63% à voir leur niveau de pension baisser.
Le document de la Drees insiste sur le fait qu’il ne s’agit bien là que de simulations. Et que « dans le cadre d’une harmonisation de tous les paramètres concernant la retraite, se poserait aussi la question de la politique salariale, qui joue un rôle crucial sur les montants de retraite alors même qu’elle ne dépend pas du système de retraite et répond à des objectifs propres ».
Cet article fait partie du Dossier
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Sommaire du dossier
- Réforme des retraites : les points clés pour les agents territoriaux
- Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre
- Réforme des retraites : tout savoir sur vos nouveaux droits
- Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
- Réforme des retraites : les nouvelles mesures d’âge pour la territoriale
- Retraite progressive : comment en bénéficier ?
- Services RH, comment accompagner vos agents pour partir à la retraite sereinement ?
- Réforme des retraites : les premiers décrets sont publiés
- Réforme des retraites : mêmes effets dans le public que dans le privé ?
- Pénibilité : ces agents en fin de carrière qui partent avant la retraite
- Retraites : vers une baisse des pensions dans le public ?
- Les coûts cachés de la réforme des retraites
- Retraites : ce qui va changer pour les agents en catégorie active
- « Si l’on n’embauche pas de fonctionnaires, notre déficit ne va pas s’améliorer »
- Retraites : après les annonces les chantiers à venir pour les collectivités
- Réforme des retraites : une occasion perdue pour les policiers municipaux ?
- Quelles mesures pour le secteur public dans le projet de réforme des retraites ?
- Retraites : être agent territorial, un facteur de mortalité précoce ?
- Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux : la situation pourrait « se dégrader fortement »
- Les territoriaux partent-ils vraiment à la retraite quand ils le veulent ?
- Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
- Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale
- Pénibilité au travail : vers une culture collective de la prévention
- Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?
- Pénibilité : « Investir dans la santé au travail est un arbitrage difficile pour les élus »
- Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
- Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
- Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?
- « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte
- Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR
- Portrait-robot du nouveau retraité territorial
- Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?
- Retraites : que se cache-t-il derrière la CNRACL ?
- Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions
- Retraites : les réponses aux questions les plus fréquentes
- Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
- Départs en retraite : de la visibilité… jusqu’à quand ?
- Retraite : des gagnants et des perdants chez les polypensionnés
- Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
- Les pensions des territoriaux : témoignages après la réforme de 2010
- Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
- Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas
- Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
- Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
- Ressources et simulateurs de calcul de retraite pour les fonctionnaires
Notes
Note 01 66 % des actifs sont de catégorie C Retour au texte
Note 02 A noter que les fonctionnaires cotisent sur leurs primes via la retraite additionnelle de la fonction publique [RAFP] Retour au texte
