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Prestations sociales - Page 47
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 18 avril 2016.
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale.Dans l'hypothèse ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 4 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 4 avril 2016.
L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exigent
Le Conseil d'État a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'État et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.Il résulte des articles L.121-7 et L.345-1 du code de ...
L’accès à l’information dans les centres d’hébergement pour personnes sans domicile
L’article L.345-2-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF) étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que ...
Un taxi solidaire pour favoriser le lien social dans le Pas-de-Calais
Un service de taxi solidaire a été mis en place par le foyer de jeunes et d’éducation populaire de Pas-en-Artois. Ce service permet de résoudre les problèmes de mobilité des personnes âgées ou de celles en recherche d’emploi.
Feuille de route sur la protection de l’enfance : Laurence Rossignol tente de rassurer les départements
Laurence Rossignol a présenté la feuille de route de la loi sur la protection de l’enfance. Le projet pour l’enfant, créé par la loi de 2007, doit devenir un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur. La connaissance et l’observation de l’enfance ainsi que la prévention doivent être renforcées. La ...
Quelles solutions pour le suivi des femmes enceintes en errance ?
Situation de tous les risques, pour la future mère et l’enfant à naître, la précarité sociale et résidentielle entrave le suivi de la grossesse des femmes à la rue. Face à la pénurie de places, les acteurs s’efforcent de maintenir la continuité de la prise en charge sanitaire et sociale et inventent des modes d’hébergement ...
Personnes handicapées : favoriser leur vie sociale et citoyenne
La Fondation de France lance un appel à projets afin de soutenir la vie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs sessions sont proposées.
Loi de financement de la sécurité sociale : une protection santé universelle mais mitée…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 consent un nouvel effort au profit des entreprises, et restreint encore un peu plus les dépenses de santé et médicosociales. La solidarité nationale protège les personnes les plus exclues, mais a minima. Le marché s’occupe de la complémentaire santé des seniors et des précaires.
