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Demande d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État

Publié le 24/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a permis de procéder à l’harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d’aide médicale de l’État (AME), en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles qui ont droit à l’AME et se trouvent sans domicile fixe doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.

Le décret du 19 mai abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l’AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d’une demande d’AME.

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