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[Tribune] Social

La succession vacante à utiliser sans modération – Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée, Cabinet Seban & associés

Publié le 29/04/2016 • Par laredaction • dans :

Claire-Marie-Dubois-avocate-Seban
D.R.
Certaines aides sociales versées par les départements constituent des avances. Aussi, les départements peuvent exercer différents recours aux fins de recouvrer ces sommes. Parmi ces procédures, on trouve la procédure dite de « succession vacante ».

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Les aides sont accordées du vivant de la personne en raison de son état de besoin. Une fois décédée, si le patrimoine le permet, un remboursement des sommes avancées doit s’opérer, et ce afin de permettre à la collectivité d’aider une nouvelle personne dans le besoin. La décision d’exercer l’action appartient au président du département. Ce recours s’exerce uniquement sur l’actif net successoral au jour du décès, à hauteur des créances avancées par le département. L’actif net successoral correspondant à la valeur du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, déduction faite notamment des droits de mutation, legs particuliers et frais d’obsèques. La vacance d’une succession est la situation de fait dans laquelle se trouve une succession à l’abandon, n’étant réclamée par personne. Plus précisément, la succession est vacante lorsqu’il ne se présente personne pour la réclamer et qu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou encore lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas opté de manière tacite ou expresse (code civil, art. 809).

L’inertie des héritiers ne paralyse donc pas le règlement de la succession. La demande est présentée, par un avocat, au moyen d’une requête régularisée auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Cette procédure non contradictoire rapide offre ainsi au département la possibilité de recouvrer les deniers publics avancés au titre de l’aide sociale.

Lire aussi : Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide

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