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Prestations sociales - Page 38

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 23/06/2017

Les textes officiels parus la semaine du 19 juin 2017

Finances, santé publique, social… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 19 juin 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Financement 08/06/2017

Trois textes sur les dotations régionales limitatives 2017

Un arrêté du 30 mai fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médicosociales des établissements et services médicosociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Une décision du 16 mai concerne quant à elle les dotations régionales limitatives pour les ...

Compensation-UNE
Copyright : ©WrightStudio - stock.adobe.com
Politiques sociales 02/06/2017

Les départements réclament un système de compensation des coûts de la solidarité

Lors d'une conférence de presse organisée le 31 mai, Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France, a détaillé les dossiers que l'association compte inscrire à l'ordre du jour de ses discussions avec le gouvernement. Les deux plus « urgents » sont le financement des allocations individuelles de solidarité ...

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Veille juridique 02/06/2017

Les textes officiels parus la semaine du 29 mai 2017

Action sociale, aide sociale à l'enfance, finances… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence, publiés sur notre site la semaine du 29 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Action sociale 01/06/2017

RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation

Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 mai qu’il résulte des termes mêmes des articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour ...

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient ...

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...

Finances 29/05/2017

Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

Une circulaire du 5 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2017, mais aussi les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses et les principes d’évaluation des missions ...

TO-juridique
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Veille juridique 12/05/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 8 mai 2017

Logement social, handicap, santé publique… Voici un récapitulatif des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, publiés sur notre site la semaine du 8 mai 2017.

Credit d'impot-UNE
Copyright : Richard Villalon - Fotolia
Finances 11/05/2017

Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : l’instruction écarte certains GCS et GCSMS

Si elle sécurise la situation des associations relevant du code civil local d’Alsace et Moselle, ainsi que la situation des structures mutualistes, l’instruction fiscale sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires écarte hélas pour le moment l’éligibilité de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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