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Prestations sociales - Page 38

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient ...

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...

Finances 29/05/2017

Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

Une circulaire du 5 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2017, mais aussi les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses et les principes d’évaluation des missions ...

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Veille juridique 12/05/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 8 mai 2017

Logement social, handicap, santé publique… Voici un récapitulatif des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, publiés sur notre site la semaine du 8 mai 2017.

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Finances 11/05/2017

Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : l’instruction écarte certains GCS et GCSMS

Si elle sécurise la situation des associations relevant du code civil local d’Alsace et Moselle, ainsi que la situation des structures mutualistes, l’instruction fiscale sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires écarte hélas pour le moment l’éligibilité de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de ...

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Non-recours 10/05/2017

Évaluer ses droits en sept minutes

Évaluer ses droits à quinze aides sociales nationales en sept minutes, c’est la promesse du site mes-aides.gouv.fr. Un moyen « open source » qui permet de lutter contre le non-recours.

Action sociale 09/05/2017

Modalités de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés

Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle.Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au ...

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Veille juridique 21/04/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 17 avril 2017

Voici un récapitulatif des textes officiels parus la semaine du 17 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Sécurité sociale 19/04/2017

Outre-mer : montant majoré du complément familial

Un décret du 14 avril prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d’attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.Il prévoit que les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont ...

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1 Protection sociale 24/03/2017

Le revenu universel peut-il réduire la grande pauvreté ?

Le revenu universel d’existence tente de répondre à la transformation du monde du travail. Entre la vision libérale d’un revenu garanti pour tous et la notion portée par la gauche de « salaire de réserve », différentes options sont envisagées. Selon l’Onpes, l’approche monétaire est de toute façon insuffisante pour réduire la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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