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Aides sociales

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État

Publié le 26/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.

Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux.

Le Conseil d’État explique dans une décision du 20 octobre que la personne qui remplit les conditions pour bénéficier du RSA a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois, au ...

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