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Prestations sociales - Page 35

Action sociale 16/04/2018

RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer

Il résulte de l’article R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que, dans le cadre de l’ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable d’un loyer doit bénéficier de ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 13/04/2018

Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018

Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Grand âge 05/04/2018

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée

« Afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes », un décret du 30 mars revalorise de manière exceptionnelle (environ 10% sur trois ans), pour les années 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse. Ce texte s’applique aux prestations ...

revenu de base
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Social 30/03/2018

Revenu de base : consultation avant expérimentation

Treize départements réaffirment la pertinence de l’échelle départementale pour réinventer l’accompagnement social des citoyens. Dans une démarche collective, ils cherchent à modéliser l’expérimentation territoriale d’un revenu de base agrégeant certains minima sociaux. Ils interrogent en ligne les citoyens sur les critères de ce ...

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Veille juridique 30/03/2018

Les textes officiels parus entre le 10 et le 29 mars 2018

Action sociale, fiscalité, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 10 et le 29 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Action sociale 27/03/2018

Revalorisation de certaines prestations familiales

Une instruction du 22 mars est relative à une revalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2018.Elle intègre une modification du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption pour les enfants nés ou adoptés.Le montant des prestations familiales est en ...

Action sociale 20/03/2018

Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère

Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) par les conseils départementaux au ministère des Solidarités et de la Santé.Il est ainsi créé au ministère chargé des ...

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Veille juridique 09/03/2018

Les textes officiels parus entre le 3 et le 9 mars 2018

Contentieux, finances, justice, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 3 et le 9 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Finances 08/03/2018

Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : Grand-Est : 36 114 195 euros Nouvelle-Aquitaine : 31 473 585 euros Auvergne Rhône-Alpes : 40 697 865 euros Normandie : 16 227 900 euros Bourgogne Franche-Comté : 22 199 483 ...

Logement 01/03/2018

Baisse des APL et réduction de loyer de solidarité

Un décret du 27 février fixe la réduction de l’aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l’article L.442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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