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Aides sociales

Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance

Publié le 04/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’État rappelle et précise que :

  • si les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, sont en principe à la charge de l’État, la prise en charge – qui inclut l’hébergement, le cas échéant en urgence – des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, incombe au département ;
  • si toute personne peut s’adresser au service intégré d’accueil et d’orientation et si l’État ne pourrait légalement refuser à ces femmes un ...

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