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Action sociale

Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA

Publié le 23/04/2018 • Par avec l'AFP • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 6 avril que lorsque le bénéficiaire du RSA, à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, adresse à une autorité administrative incompétente un recours administratif préalable en vue de contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants.

Cce recours préalable est réputé, à l’issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par cette autorité, avoir été implicitement rejeté par l’autorité administrative compétente.

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