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Logement social - Page 12
Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...
Une loi de programmation pluriannuelle de l’hébergement d’urgence pour 2022
La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé, le 6 septembre, avoir demandé à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement de travailler « dès à présent » avec les associations du secteur à une programmation pluriannuelle « de la rue à l’hébergement ou au logement ».
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Report de dates pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), soit le 31 décembre 2021.Le décret a ...
Logement social : « Pourquoi ne pas aller jusqu’à la mixité sociale au palier »
Comme quelques autres acteurs du logement très social, Habitat et humanisme, créé à Lyon il y a trente ans, aide les collectivités locales à améliorer leur production de logements et la mixité sociale qui en découle. Mais les besoins en Ile-de-France restent encore importants, comme l’expliquent Olivier Launay, directeur général ...
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Des formations pour ancrer le Logement d’abord dans les pratiques
L’expérimentation du dispositif Logement d’abord a prouvé son efficacité pour sortir les gens de la rue. Mais son utilisation n’est toujours entrée dans les habitudes pratiques classiques des travailleurs sociaux. Des actions de formation a donc été mises en place. L’occasion de faire le point sur la formation des travailleurs ...
Les offices fonciers solidaires tracent leur sillon dans les « zones tendues »
Les offices fonciers solidaires (OFS) construisent des logements dont les acquéreurs n’achètent que les murs et payent un loyer mensuel pour le foncier. Institués en 2016, les OFS créent une nouvelle offre de logements abordables, pour les classes moyennes et modestes, en dessous d’un plafond de ressources. On dénombre plus de 60 offices ...
Signature d’un bail, état des lieux… tous les services habituels, mais dans une agence mobile
Depuis quelques mois, une équipe de l’office public de l’habitat Val Touraine Habitat va à la rencontre des locataires dans les zones excentrées du département d’Indre-et-Loire.
