Le montant pour l’année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe de l’arrêté du 30 juin.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Logement social
Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile
Publié le 19/07/2021 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
