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Le Conseil d’État censure des dérogations automatiques pour les ERP
Saisi par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la ...
La dynamique des Ad’AP est enclenchée mais 200 000 ERP demeurent inaccessibles
L’intervention de la sénatrice Claire-Lise Campion était l’un des temps forts des Assises nationales de l’accessibilité, qui se sont tenues les 9 et 10 juin derniers. La sénatrice, qui avait mené la concertation préalable à la création des agendas d’accessibilité programmée, s’est vue confier par le président de la République ...
Conférence nationale du handicap : des avancées sur l’accompagnement pas sur l’accessibilité
La quatrième édition de la Conférence nationale du handicap (CNH) a eu lieu le 19 mai 2016 à l’Elysée, sous l’intitulé « Une société inclusive ». A la clé, plusieurs annonces, saluées par les associations, comme la création de 32 000 « accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH) ou l’allongement jusqu’à 5 ...
Les bibliothèques face au défi de l’accessibilité numérique
Les ressources numériques des bibliothèques sont encore rarement accessibles aux personnes handicapées. Il s’agit pourtant d’une obligation légale, à laquelle les bibliothécaires commencent tout juste à s’atteler. Un chantier qui s'annonce de longue haleine.
Handicap : le satisfecit à peine mérité du gouvernement
La conférence nationale du handicap (CNH) se tenait, ce 19 mai, à l'Elysée, L'occasion pour le président de la République de faire des annonces. Qui restent néanmoins loin des demandes des associations.
Accessibilité des ERP : le décret «sanction» laisse encore un peu de temps pour faire son Ad’Ap
Pour obtenir un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité, les établissements recevant du public devaient formaliser leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à l'automne dernier. Un peu de lest avait été accordé mais le gouvernement vient de remobiliser les acteurs en dévoilant les sanctions que ...
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Accessibilité des transports : le nouveau dispositif Handicap et accessibilité numérique: zéro pointé pour les bibliothèques
Les résultats du baromètre 2016 de l’accessibilité numérique en bibliothèque sont calamiteux. Le ministère de la Culture va multiplier les rappels pour inciter les bibliothèques territoriales à mettre leurs ressources numériques en conformité.
Création de la carte mobilité-inclusion
Le Sénat a voté le 28 avril à l'unanimité l'article de loi créant la carte mobilité-inclusion, répondant ainsi à un engagement pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap le 11 décembre 2014. Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable, ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 9 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 9 mai.
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.L’ordonnance ...
