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Autonomie - Page 91
Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.Aux termes du 1 ...
Des équipes mobiles médico-sociales pour des personnes aux difficultés spécifiques
Un décret du 9 septembre met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.Le texte précise notamment les missions de ces équipes ...
La loi Autonomie est morte, vive le PLFSS !
Confirmant ce dont les acteurs du secteur se doutaient depuis l'été, la ministre en charge de l'Autonomie a annoncé qu'il n'y aurait pas de loi Autonomie d'ici la fin du quinquennat. Des mesures seront néanmoins prises dans le cadre du PLFSS.
Cet article fait partie du dossier :
PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomieMayotte : l’attribution de l’AAH en cas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Un décret du 7 septembre précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.Il définit notamment les conditions de résidence et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier, ainsi que la notion de restriction ...
Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un ...
Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs
Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé ...
Un délai de 2 mois pour faire sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement
La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2016 et non à ...
« La stratégie de l’Etat n’est pas le tout numérique »
A l’occasion d’un point d’étape sur la numérisation des services publics, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a rappelé que si la dématérialisation des services publics fait l’objet d’un portage politique fort, le numérique n’a pas vocation à se substituer aux autres canaux et modalités de contact avec ...
Une charte éthique renouvelle les principes d’accompagnement des personnes âgées
Professionnels du grand-âge et familles de personnes âgées vulnérables disposent désormais d'une « Charte éthique », comme base de réflexion pour améliorer les prises en charge.
En équipes autonomes, les aides à domicile bénéficient de meilleures conditions de travail
L’absentéisme et le fort turn-over des aides à domicile impliquent d’améliorer les conditions de travail et la qualité des prestations, et de gagner en attractivité. Les services d’aide à domicile souhaitent gagner en autonomie et redonner du pouvoir de décision aux salariés. Le Nord soutient financièrement cette réorganisation ...
