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Veille juridique - Page 990
Des contrats à durée déterminée renouvelés abusivement
En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
Equipements sportifs : faut-il favoriser les normes volontaires ?
Réponse du ministère des sports : La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s'est réduit ces ...
Quelles sont les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ...
Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Actualisation de la réglementation sur les ports maritimes et fluviaux
Un décret du 8 mars précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.Il ...
Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
Un décret du 7 mars confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
Relogement des bénéficiaires de la protection internationale
Une instruction du 4 mars fixe les objectifs chiffrés de l'année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés.L'objectif de captation de logements en faveur des réfugiés est fixé pour 2019 à 16 000 logements. Comme en 2018, dans un souci de répartition équilibrée des réfugiés sur l'ensemble du territoire ...
La mutualisation des services peut-elle s’appliquer à deux régies ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent constituer une régie dotée de l'autonomie financière, voire de la personnalité morale, pour l'exploitation directe ...
Comment lutter contre l’importance des dépenses de sécurité lors des événements culturels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le contexte de la menace terroriste que connait notre pays depuis 2015, l'État, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles, contribue à la sécurité des événements culturels qui ont lieu sur le territoire national. À cet égard, le Gouvernement a ...
Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement
La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal ...
