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Services publics

Comment faire pour que la qualité de vie devienne un critère dans la fabrication des décisions publiques ?

Publié le 15/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse de Matignon : La délégation à la qualité de la vie a été créée par le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l’environnement et a été active entre les années 1978 et 1992 (1). Elle a été supprimée par l’article 2 du décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement du fait de la forte réduction de son activité.

La prise en compte de la « qualité de la vie » dans la production des normes prend désormais d’autres formes et n’est pas réservée à une structure administrative spécialisée. Les études d’impact accompagnant les projets de loi contiennent ainsi une rubrique concernant les impacts des normes envisagées sur les particuliers, l’environnement ou bien encore sur les services administratifs, qu’il s’agisse des services centraux et déconcentrés de l’Etat ou de ceux des collectivités territoriales. Les fiches d’impact jointes aux projets de texte réglementaire comportent également des rubriques évaluant les impacts des normes nouvelles sur les personnes auxquelles la norme s’appliquera, sur les clients ou les usagers des entreprises, sur la production, la compétitivité et l’innovation mais aussi, plus largement, sur la société. Ces documents peuvent prendre en considération, dans les impacts de la norme, ses effets attendus sur la qualité de vie.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a développé un dispositif de consultation du public sur Internet lui permettant de recueillir des observations sur toutes les décisions des autorités publiques, autres que les décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement et non soumises, par des dispositions législatives propres, à une procédure particulière d’organisation de la participation du public. Ces consultations permettent de recueillir les contributions de l’ensemble des personnes intéressées, notamment sur l’impact des mesures envisagées sur la qualité de la vie.

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