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Veille juridique - Page 983
ASE : possibilité de prendre en compte la situation au regard du droit au séjour et au travail
La circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt-et-un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance.Toutefois, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui ...
PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités
Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.Si aucune procédure n'est prévue pour ...
Sécurisation des spectacles : l’Etat précise les modalités d’aide
Après la création du fonds d’intervention destiné aux organisateurs de spectacles confrontés au surcoût des dépenses de sécurité, le ministère de la Culture détaille les modalités d’aide financière dans un arrêté publié le 22 mars. Les professionnels des musiques actuelles restent prudents sur les perspectives ouvertes par la ...
La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique
Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il ...
Limites de la critique d’une procédure de concertation préalable
Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences ...
Quelles sont les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une ...
Que faire contre les difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...
Quelle est la politique menée en soutien aux jeunes artistes ?
Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture met en œuvre une politique dédiée à la création très volontariste, notamment par le truchement des aides à l'écriture musicale ou les aides aux résidences. Par exemple, le ministère de la culture propose un dispositif qui consiste à associer, pendant deux saisons, un ...
Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...
Agrandissement d’un hypermarché avec effet limité sur le trafic
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...
