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Veille juridique - Page 931
Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Rassemblement des trois aides personnelles au logement au sein du même code
Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l'habitation.L'intégration, au sein du code de la construction et de l'habitation, des allocations de logement (allocation de logement sociale ...
Un comité interministériel régional de transformation des services publics bientôt sur les rails
Lors du conseil des ministres du mercredi 24 juillet, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté un décret relatif à la création d'un comité interministériel régional de transformation des services publics.
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Un décret du 24 juillet détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité ...
Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus
L'article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à ...
Le gouvernement compte-t-il favoriser l’économie circulaire ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est mobilisé dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire adoptée en avril 2018. Un an après son adoption, plus de 95 % des 50 mesures sont ainsi d'ores été lancées ou achevées. Cette ...
Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être ...
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans
Le Conseil d'Etat estime que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local ...
Hébergement d’urgence : le caractère supplétif de l’intervention du département
La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement l'hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent.Toutefois, de telles prestations ne sont pas d'une ...
Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...
