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Justice

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Publié le 28/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité.

Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.

La liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés est publiée sur le site justice.fr.

Ce décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021.

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