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Veille juridique - Page 922
Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiers
Dans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements et de réhabilitation de 5 logements ont été réalisés. Les propriétaires d'un appartement voisin ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la ...
De quelles solutions disposent les élus pour redynamiser leurs centres-villes ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les commerces de centre-ville font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, notamment avec la mise en place du programme « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploie dans 222 territoires et villes moyennes, dont Tarare pour le département du ...
De quels moyens les collectivités disposent-elles pour lutter contre les dépôts sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi mis en place un ...
Pesticides : le juge des référés suspend l’arrêté du maire de Langouët
Le juge des référés a suspendu l'arrêté anti-pesticides du 19 mai 2019 pris par le maire de Langouët. Ce dernier voulait réglementer sur le territoire de sa commune les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'occasion pour le juge de se prononcer sur l'étendue du pouvoir de police du maire face à ce type de ...
L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...
L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été ...
Eau et assainissement : quelles collectivités peuvent bénéficier des aides de l’agence de l’eau ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ...
Les collectivités bénéficieront-elles d’une aide pour l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales.Ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l'entrée en vigueur du ...
De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les ...
