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Veille juridique - Page 891
Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation
Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...
RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas
Le requérant a bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI). A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 d'indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux points ...
Quelle imposition foncière des hippodromes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...
Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux ...
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?
Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes ...
Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par ...
Un agent révoqué parce qu’il volait des pièces de véhicules
Adjoint technique territorial, un chauffeur au sein du service transport du garage municipal d’une commune a contesté devant le juge sa révocation.Il lui est reproché de s’être rendu sur son lieu de travail en dehors de son service et s’être emparé, avec la complicité d'un collègue de travail, de pièces provenant d'un véhicule ...
La demande en format papier d’un document administratif en ligne
Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...
