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Veille juridique - Page 880
Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...
Comment les « Territoires d’industrie » sont-ils choisis ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
Funéraire : quelle obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
Réponse du ministère des collectivités territoriales : Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires ...
Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés
Sont approuvés pour la session 2020 les cahiers des charges des appels à projets suivants : « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables » ; « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » ; « Bioéconomie et Protection de l'environnement ».Ils sont relatifs à l'action « Démonstrateurs ...
Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier
Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...
Une communauté de communes refuse de laisser partir une commune
Par une délibération de son conseil municipal, une commune a décidé de se retirer d'une communauté de communes et d'adhérer à une communauté d'agglomération. Le conseil communautaire de cette communauté d'agglomération a accepté la demande d'adhésion de la commune. Par un avis, la commission départementale de coopération ...
Peut-on délimiter des zones franches urbaines aux seuls quartiers prioritaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés.Leur délimitation ...
Peut-on créer une nouvelle catégorie de syndicat à vocation scolaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la loi accorde des délais à la communauté de communes, issue de la fusion de plusieurs communautés de communes, pour se prononcer sur la manière dont elle ...
RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé
Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
