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Veille juridique - Page 876
Actualisation du recensement de la population en outre-mer
Un décret du 5 décembre révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de ...
De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie
Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW ...
Modalités de l’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques
Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations ...
Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.Cette hausse concerne plus particulièrement les personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de ...
Institution de régies d’avances et de recettes par des organismes publics nationaux
Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Le montant maximal des ...
Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...
Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...
La recherche de la responsabilité décennale du constructeur
Une commune a décidé de construire un espace de baignade ludique sur son aire de loisirs. A la fin des travaux, un procès-verbal de réception avec 6 réserves a été signé. Au fil des ans, des difficultés de fonctionnement sont apparues. La commune a demandé au tribunal administratif de condamner sur le fondement de la responsabilité ...
Un maire demande la reconstruction d’un mur qui en fait appartient à la commune
Un maire a mis en demeure un habitant de réaliser les travaux propres à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb de la rue centrale de la commune, en bordure de la parcelle lui appartenant. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Le ...
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
