Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Déchets

Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?

Publié le 24/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, d’informer le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt.

Après respect d’une procédure contradictoire, le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures.

Il peut ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros par jour de retard, et infliger une amende à l’intéressé au plus égale à 150 000 euros.

Cette procédure a récemment été assouplie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, qui a ramené le délai de la procédure contradictoire d’un mois à dix jours, afin de renforcer l’efficacité des mesures prises par le maire.

Cette loi a également ajouté aux finalités possibles des systèmes de vidéoprotection, la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, afin de faciliter le repérage des dépôts sauvages de déchets.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement