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Veille juridique - Page 857
Quelle réglementation pour des habitations dans des carrières ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation.La réglementation ...
ESS : les départements concernés par l’expérimentation du travail d’intérêt général
Une expérimentation permet à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général. D'une durée de trois ans, elle vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en ...
Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?
La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...
Marchés publics et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : quel juge?
Un groupement de coopération sanitaire a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société requérante a demandé l'annulation du contrat : l'offre ...
Comment favoriser la location des places de stationnement des bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant ...
Couverture numérique : comment remédier aux zones blanches ?
Réponse du ministère de l'économie et finances : La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique.S'agissant du haut débit et du très haut ...
Elections : fin du nuançage pour les communes de moins de 9000 habitants
Dans une circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le ministre de l'intérieur a annoncé la fin du nuançage des listes et des candidats dans les communes de moins de 9000 habitants (ainsi que ceux des communes chefs-lieux d’arrondissement qui ...
Quelle intégration des indemnités de mandat électoral au calcul de l’ICHN?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire.Cette aide est fondamentale pour le maintien de ...
Qui finance le fonds d’indemnisation des dégâts des grands gibiers ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national.En outre, la régulation des ...
Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...
