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Veille juridique - Page 857
Modification du statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Deux décrets et un arrêté parus le 2 mai modifient le statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique.Le décret n° 2020-500 met en œuvre le cadencement unique d'avancement d'échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret ...
Police municipale : l’expérimentation sur le port de revolvers calibre 357 magnum est reconduite
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020. Police municipale : les communes peuvent-elles conserver les armes de l’Etat ?Les dispositions ...
Covid-19 : modification des délais de consultation du comité social et économique
Trois textes parus le 3 mai portent sur les délais de consultation et d'information du comité social et économique. Pour mémoire, la mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du ...
Coronavirus : le prix de vente des masques est fixé
Un décret du 2 mai fixe le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale.Le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas ...
Coronavirus : levée d’interdiction de transport de certaines marchandises
Deux arrêtés parus le 3 mai lèvent des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises.Le premier arrêté (NOR: TRET2010930A) lève l'interdiction de circulation, du jeudi 7 mai 2020, 16 heures, jusqu'au vendredi 8 mai 2020, 24 heures, et du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai ...
Confinement : le Conseil d’Etat rappelle que faire du vélo est autorisé
Pendant le confinement, a-t-on le droit de se déplacer à vélo si on respecte le cadre réglementaire que le gouvernement a défini par décret ? Malgré le nombre important de verbalisations, la réponse est bien oui. Dans une décision du 30 avril, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement à diffuser la nouvelle, sans équivoque et le plus ...
Le juge examine une demande d’exonération de taxe sur les propriétés bâties
Une société a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et qui a été construit dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) qu'elle avait conclu avec Pôle emploi ...
Des subventions peuvent-elles financer les défibrillateurs automatiques externes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou ...
Covid-19 : deux nouvelles enquêtes statistiques
Deux arrêtés du 24 avril complètent l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) par deux nouvelles enquêtes liées à la crise sanitaire.Démographie et questions ...
Occupation des logements sociaux : collecte de renseignements statistiques en 2020
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation : le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au ...
