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Veille juridique - Page 855
Municipales 2020 : le répertoire électoral unique sera-t-il corrigé ?
Réponse écrite du ministère de l'intérieur : Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU).Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales ...
Lille lance une expérimentation sur l’encadrement des loyers
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Municipales 2020 : les règles pour un bon déroulement des élections
Une circulaire du 16 janvier précise les mesures pratiques à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule un scrutin au suffrage universel direct.Elle s'applique donc ...
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
Quel participation de l’État au financement de « la cantine à un euro » ?
Réponse écrite du ministère des solidarités et de la santé : La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service.La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non ...
Assises de l’eau : quel financement des nouvelles compétences communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau.Dans le cadre de leurs ...
Un juge autorise un projet commercial sur six hectares
Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : tout savoir sur son comité d’hygiène et de sécurité
L'article 9-III de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT.Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et ...
Municipales 2020 : une circulaire présente les nouveautés
Une circulaire du 16 janvier revient sur la préparation et le déroulement des élections municipales 2020.Elle rappelle en particulier toutes les dernières nouveautés : la mise en place du répertoire électoral unique et permanent ; les nouvelles règles de dépôt de candidature aux élections dans les communes de 1000 habitants ou plus ...
