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Veille juridique - Page 848
Quel financement des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État envers les personnes sans domicile ou mal logées s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le ...
Quelle souplesse dans la compensation aux communes pour l’instruction à 3 ans ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les ...
Dans quels cas indemniser un candidat évincé à un marché ?
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le ...
Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées
Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.
Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans
Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d'une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d'autorités publiques, d'élus et d'administrés, de ...
Où en est l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements vacants ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en ...
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur
Après les infractions liées au confinement, voici celles liées au déconfinement. Un décret du 11 mai assorti d'une circulaire du 14 mai listent les nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d'urgence sanitaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, et tableau des nouveaux codes NATINF.
Le Conseil d’État lève l’interdiction de réunion dans les lieux de culte
Dans une ordonnance de référé du 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Matignon a désormais huit jours pour édicter à la place des mesures strictement appropriées et proportionnées aux risques sanitaires afin de permettre aux fidèles ...
Coronavirus : levée d’interdiction de transport de matériaux du BTP
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées du mercredi 20 mai 2020 16 heures jusqu'au jeudi 21 mai 2020 24 heures et du dimanche 31 mai 2020 22 heures jusqu'au lundi 1er juin 2020 24 heures pour les véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils ...
Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
