Les requérants sont propriétaires d’une parcelle classée en zone UDd du plan local ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Espaces verts
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Publié le 27/03/2020 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
