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Veille juridique - Page 837
Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la ...
Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?
Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...
Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...
Une nouvelle organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Un décret du 3 mars supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative ...
Comment retirer en urgence des obstacles sur un chemin rural ?
Une société propriétaire de parcelles traversées par un chemin rural a installé sur celui-ci une chaîne afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'un bloc de béton au sol. Le maire l'a mise en demeure de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural. La société et son gérant se pourvoient en cassation contre l'arrêt par ...
Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...
Comment les « Territoires d’industrie » sont-ils choisis ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
Funéraire : quelle obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
Réponse du ministère des collectivités territoriales : Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires ...
Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés
Sont approuvés pour la session 2020 les cahiers des charges des appels à projets suivants : « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables » ; « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » ; « Bioéconomie et Protection de l'environnement ».Ils sont relatifs à l'action « Démonstrateurs ...
