Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité publique

Doit-on apposer la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres ?

Publié le 12/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’équipement des gardes champêtres est prévu par l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.

Aucune disposition n’est prévue s’agissant de la signalisation des véhicules.

Aussi, l’apposition de la mention « police rurale », sur les véhicules des gardes champêtres relève d’une pratique et non d’une disposition réglementaire. En outre, cette mention ne porte pas confusion avec la police d’État, la police municipale ou la gendarmerie.

En revanche, s’agissant de l’utilisation par les gardes-champêtres de véhicules des policiers municipaux, la réponse à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019 demeure valable : les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire ces véhicules.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Doit-on apposer la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement