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Veille juridique - Page 833
Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas
Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant le juge son licenciement disciplinaire.Il lui a tout d’abord été reproché d’avoir mentionné sur son curriculum vitae un diplôme qu’elle ne possédait pas en réalité. Or, un tel ...
Quid des zones de revitalisation rurale après décembre 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des ...
Une circulaire sur la sécurisation financière des établissements de santé
Le ministère de la Santé a publié le 27 avril une circulaire relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et ...
Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Quand procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme ?
Un conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières. Le tribunal administratif a annulé la délibération. La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle ...
Comment appliquer le dégrèvement de la taxe d’habitation à de nouveaux habitants ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ...
Covid-19 : une circulaire présente l’ordonnance du 15 avril
Une circulaire du 17 avril présente les dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délaisA renfort de tableaux et schémas, elle précise l'extension des exclusions au ...
La loi de finances rectificative pour 2020 est publiée
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est publiée au Journal officiel du 26 avril, après une adoption par une commission mixte paritaire conclusive. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adoptéL'objectif est de permettre la mise en oeuvre d’un plan de relance de 110 milliards ...
Recrutement des apprentis : le décret est paru
Un décret du 24 avril, pris pour application des articles 18 et 63 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article ...
Crise sanitaire : les restrictions peuvent s’adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 25 avril complète le décret du 23 mars en précisant où s'appliquent les restrictions liées au confinement et à l'état d'urgence sanitaire.Donc concernant les dispositions concernant les déplacements et les transports et celles concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les ...
