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Mobilités

Ajustement de l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes

Publié le 19/06/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 18 juin ajuste les champs d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.

Ainsi, désormais, dans le domaine de la mobilité, l’assistance technique porte désormais sur :

  • l’organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
  • l’organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
  • l’organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 du même code ;
  • l’organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ;
  • l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
  • l’organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d’aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
  • l’offre des services de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
  • la mise en place d’un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
  • l’organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement ;
  • la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité.

De plus, l’assistance technique comprend désormais les missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique.

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