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Veille juridique - Page 826
Transports publics : 18 jours de plus pour les contrôles techniques
Un décret du 28 mars prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours ...
Coronavirus : en cas de récidive, une amende de 200 euros
Un décret du 28 mars fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe.Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième ...
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...
Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du ...
Coronavirus : les pouvoirs du préfet élargis
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est modifié par un décret du 26 mars qui élargit les pouvoirs du préfet. Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, il est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire : de tout établissement de santé ou ...
Flamanville 3 : report du délai de mise en service de l’installation nucléaire
Un décret du 25 mars porte à dix-sept ans, au lieu de treize, le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Le premier train des ordonnances Covid-19 est publié au JO
Les premières ordonnances prises en application de la loi du 25 mars Covid-19 ont été publiées au Journal officiel. La moitié d'entre elles concerne les collectivités territoriales.
Comment doit se dérouler le débat d’orientation budgétaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB).Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1 ...
Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée
Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l'unité lycées », au sein des services de cette ...
Captage d’eau potable : simplification de certaines enquêtes publiques
Un décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.Le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est ...
